Le Comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance regroupant les rôles des délégués du personnel, du Comité d’entreprise, et du CHSCT. C’est un organe représentatif des salariés de l’entreprise dont les membres sont élus. Il agit par exemple en matière de prévention des risques et de sécurité au travail. Ces derniers ont le droit à une formation afin d’exercer correctement leurs prérogatives au sein du CSE.
L'obligation de formation des membres du CSE
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les sociétés comportant plus de 10 salariés. Il agit en tant qu’instance représentative afin de défendre et protéger les droits du personnel. Pour que les délégués du personnel puissent exercer les missions qui leur sont conférées, une formation à la fois technique et juridique doit leur être obligatoirement dispensée. Il s’agit alors de former les membres du CSE en matière de santé, de sécurité au travail, et de conditions de travail. Ce droit à s’applique à tous les membres d’un CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cependant, le contenu de la formation varie en fonction du nombre de salariés que comportent les sociétés. Voir ici par exemple pour une formation concernant les entreprises de moins de 300 employés.
Contenu des formations conférées
Il existe deux formations obligatoires : la formation SSCT (santé et sécurité au travail, conditions de travail), et la formation économique. De plus, les salariés peuvent se former davantage à l’aide de formations facultatives concernant des positions spécifiques au sein du CSE.
La formation santé-sécurité
La formation SSCT (L2315-18 du CT) est obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 10 salariés. Elle est d’une durée minimale de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 employés, et de 5 jours pour les autres (article L2315-40 du CT). Cette formation se concentre sur les risques professionnels d’une manière assez large. Il y a notamment depuis quelques années une préoccupation vis-à-vis des risques psychosociaux et de la prévention des risques professionnels.
La formation économique
La formation économique (article L2315-63) est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 employés. Elle doit être d’une durée maximale de 5 jours. Le contenu de cette formation est d’ordre juridique et financier, afin de permettre aux membres du CSE d’être mobilisés sur la gestion du CSE lui-même, et plus généralement sur la gestion de leur entreprise.
Les formations facultatives
Il existe plusieurs autres formations facultatives concernant des positions spécifiques que certains membres du CSE peuvent tenir. Ainsi, le président du CSE a le droit à une formation spécifique afin de lui permettre de présider correctement cette instance. De plus, dans les entreprises de taille moyenne à grande, des commissions sur des sujets plus précis peuvent être créées, appelant alors une formation plus approfondie.
Modalités d’exercice de la formation
La formation des membres du CSE est exercée selon des modalités régies par le Code du Travail, notamment en ce qui concerne les formalités de demande de formation et le financement des stages.
Comment faire une demande de formation ?
Afin d’exercer leur droit à la formation, les membres d’un CSE doivent présenter par courrier une demande de formation à minima 30 jours avant le début du stage. Afin d’être valide, la demande doit comporter le type de stage, sa durée, la date, et diverses informations concernant l’organisme le proposant. La demande de congé pour formation peut cependant être refusée par l’employeur s’il pense que l’absence du demandeur pourrait porter atteinte à l’entreprise. Dans ce cas, son employé en est informé et la formation est reportée de 6 mois. Une fois le stage fini, il est remis une attestation d’assiduité au stagiaire afin de prouver qu'il a effectivement pris part à la formation.
Comment sont financées les formations ?
La formation SSCT est financée par l’employeur pour ce qui est, d'une part, de la rémunération de l’organisme formateur, et d'autre part, des frais de déplacement et de séjour. Le CSE peut également compléter le financement sur son propre budget. Quant à la formation économique, l’article L.2315-63 du CT dispose que le CSE la finance en utilisant également son budget de fonctionnement.
Les organismes formateurs
Les formations sont faites, au choix, au sein de l’entreprise, ou ailleurs lors de stages inter-entreprises. Elles sont dispensées par des organismes agréés par arrêté ministériel ou par le préfet de région. Les entreprises peuvent alors consulter des listes d’organismes habilités à proposer ces formations. Ces organismes peuvent être de plusieurs sortes. On y trouve notamment des centres de formation liés à des organisations syndicales, des organismes privés spécialisés dans la formation, ou encore des instituts universitaires (par exemple experts en droit social). Des plateformes en ligne de type MOOC proposent également des formations pour les membres des CSE. Il s’agit tout de même de faire attention à ce que ces plateformes fournissent un certificat faisant office de preuve que la formation a été suivie.